QU'EST CE QU'UN NOTAIRE ?

Le notaire est:

- Un Officier Public: A ce titre, il exerce une mission de service public.
Investi par l'Etat de cette mission, il établit des actes "authentiques" qui ont:
a) date certaine. L'acte notarié fait foi de sa date, sans qu'il soit besoin de l'enregistrer ou de le soumettre à une formalité particulière.
b) force probante. L'acte notarié fait foi de son contenu ; une fois signé, il ne peut être que très difficilement contesté.
c) force exécutoire. L'acte notarié a la force juridique d'une décision de justice ; il produit les mêmes effets qu'un jugement devenu définitif.

L'acte "authentique" est indispensable à la sécurité des conventions.

- Un professionnel libéral: A ce titre, il exerce une fonction de chef d'entreprise. Il gère lui-même, de façon responsable, son activité et, au-delà de sa mission de service public:
a) il établit ses actes au mieux des intérêts de chacune des parties.
b) il vous donne les conseils appropriés au regard des lois et règlements en vigueur.
c) il cherche à concilier les parties en présence, de manière à éviter un "mauvais" procès.
d) il joue un rôle de "conseil social", qui peut vous aider dans des conflits avec l'administration.

- L'accès aux fonctions de notaire suppose une formation rigoureuse, nécessitée par la maîtrise d'un droit en constante évolution.
Cette formation passe donc par un encadrement d'abord universitaire, puis professionnel. (7 ans d'études - cours théoriques et pratique juridique notariale - après l'obtention du bac).

INFORMEZ-VOUS AUPRES DE VOTRE NOTAIRE

Il vous écoutera et vous conseillera

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