LE  P.A.C.S. (Pacte Civil de Solidarité)

A côté du mariage, union de droit,
Et du concubinage, union de fait,
A été créé le Pacte Civil de Solidarité, qui est un contrat.

Le PACS ne peut être conclu qu'entre deux personnes majeures, de sexe différent ou non, pour organiser leur vie commune. Etant précisé que les parents en ligne directe (ascendants, descendants) et les collatéraux jusqu'au 3ème degré (frères et sours, oncles ou tantes et neveux ou nièces) ne peuvent pas conclure un tel contrat.
De même, une personne mariée ne peut pas convenir d'un PACS avec une autre personne.

Pour l'accomplissement des formalités, adressez-vous à votre notaire ou à la Mairie de la résidence commune.

Il est fait mention du PACS en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l'identité de l'autre.

Les partenaires ont des devoirs :

- D'avoir une vie, une résidence commune ;
- De s'apporter une "assistance réciproque";
- De s'apporter une aide mutuelle et matérielle (dont financière.) ; si les partenaires n'en disposent autrement dans le PACS, cette aide est proportionnelle aux facultés respectives de chacun.
- De répondre solidairement des dettes contractées par l'un ou l'autre des partenaires pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Concernant le patrimoine des partenaires :

Le régime est semblable à celui de la séparation de biens qui existe pour les époux.

- Chaque partenaire conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, meubles ou immeubles ; chacun reste tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte.

- Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administraiton, de jouissance ou de disposition.

- Le régime de l'indivision subsiste pour les dettes, non manifestement excessives, contractées par l'un ou l'autre des partenaires pour les besoins de la vie courante et pour les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive.

- Egalement, dans le contrat de PACS, les partenaires peuvent décider d'écarter les règles ci-dessus et de soumettre au régime de l'indivision tous les biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément (certains biens, énumérés à l'article 515-5-2 du Code Civil, resteront néanmoins en dehors du régime de l'indivision, comme les biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession).

INFORMEZ-VOUS AUPRES DE VOTRE NOTAIRE

Il vous écoutera et vous conseillera

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