LES DROITS DE L'ENFANT ADULTERIN Les dispositions légales relatives aux droits de l'enfant adultérin sont applicables aux successions ouvertes au 04 décembre 2001 et qui n'étaient pas closes à cette date par l'effet d'un partage, d'un accord des héritiers ou d'une décision judiciaire. En vertu de l'article 733 du Code Civil, la loi ne distingue plus "entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés succéder." Par suite, l'enfant adultérin est doté des mêmes droits que ceux des autres enfants, sans restriction. Cette législation est la conséquence directe d'un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de STRASBOURG qui avait condamné la France le 1er février 2000 pour discrimination et violation de la convention européenne des droits de l'homme INFORMEZ-VOUS AUPRES DE VOTRE NOTAIRE Il vous écoutera et vous conseillera |